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Règlement sur les incidents majeurs
Règlement des litiges au sein de l’UE
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous trouverez notre adresse e-mail en haut des mentions légales.
Règlement des litiges relatifs aux consommateurs / Service universel de médiation
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